Communauté de Communes du Pays de Matignon

 

Service animation économique

Gwendoline SZYPULA

02 96 41 24 92

 

Communauté de Communues du Pays de matignon
Rue du Chemin Vert
22550 MATIGNON
contact@ccpaysdematignon.fr
Tél. 02 96 41 15 11
Fax. 02 96 41 15 14

Du lundi au vendredi
9h-12h / 14h-17h

Les subventions aux entreprises

Si vous avez un projet de création, d’implantation ou de reprise d’activité sur le territoire, n’hésitez pas à vous adressez aux services de la Communauté de Communes. Nous tenterons de trouver des solutions à vos attentes et de vous guider vers les bons interlocuteurs.

Il est de votre intérêt de vous faire accompagner dans votre démarche, le plus tôt possible pour optimiser le montant des aides dans le financement de votre projet.

Vous avez un projet sur le territoire du Pays de Matignon ?

Des aides existent pour développer votre activité :


- La Communauté de Communes du Pays de Matignon a défini une politique d’aides aux entreprises qui s’installent sur son territoire. N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier votre éligibilité et établir un dossier.

PDF - 43.7 ko Consultez les conditions d’attribution des aides aux entreprises - CC Pays de Matignon
PDF - 148.8 ko Téléchargez le dossier de demande d’aide à la création, reprise ou développement d’entreprise.

Aides financières

logo conseil général des côtes d'armor Pour connaître toutes les aides du Conseil Général 22 qui existent pour les entreprises (artisanat, industrie, commerce, emplois…) vous pouvez vous reporter à leur Guide des aides / Fond de soutien au développement économique

Direction de l’Emploi, des Entreprises et des Territoires Tél. : 0810 810 222



- L’Agence de Développement Economique des Côtes d’Armor (CAD22) propose sur son site internet un "kit du créateur d’entreprise en Côtes d’Armor".

Côtes d’Armor Développement 7 rue Saint-Benoît 22000 SAINT-BRIEUC

Tél : 02 96 58 06 58 E-Mail : cad@cad22.com


Logo ministère de l'économie

- Il existe également un site très complet qui regroupe toutes les aides existantes (territoriales, nationales et européennes) où l’on peut effectuer les recherches par commune


BPI France

Bpifrance accompagne les entreprises pour voir plus grand et plus loin et faire émerger les champions de demain. De l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres, Bpifrance offre, dans votre région, des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise :

- Aide aux entreprises dans leurs premiers besoins d’investissement : amorçage, garantie, innovation ;
- Soutien de la croissance des PME partout en France : capital-risque et développement, "build-up", cofinancement, garantie ;
- Renforcement des ETI dans leur développement et leur internationalisation : capital développement et transmission, cofinancement, crédit export, accompagnement ;
- Participation au rayonnement des grandes entreprises et stabilisation de leur capital : capital transmission, cofinancement crédit export, accompagnement.

Trouvez la solution qu’il vous faut sur bpifrance.fr

Contact Bpi - Délégation des Côtes d’Armor

Centre d’affaires Eleusis BP 80015 22196 Plérin Cedex - Tél. : 02 96 58 06 80


Aides & conseil

Les chambres consulaires, que vous releviez de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, sont vos référents pour les montages des dossiers de demande d’aide, et surtout pour vous conseiller dans vos démarches.

-  Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, cliquez ici.

Antenne de Dinan - ZAC des Landes Fleuries - 1 rue du Miroir du Temps - 22 100 Quévert -

Tél. 02 96 39 59 70

-  Chambre de Métiers et de l’Artisanat, cliquez ici.

Secteur de Dinan - La Croix Fresche Blanche Aucaleuc BP 43155 22103 Dinan Cedex -

Tél. 02 96 76 27 37


Prêts

L’association dinannaise « Initiative Pays de Dinan  » soutient les activités commerciales et artisanales du Pays de Dinan. Elle gère trois dispositifs :

- Le prêt d’honneur Initiative Pays de Dinan ( Prêt de 3 000 à 8 000 euros pour tous types de projets, sans intérêt, sans garantie et remboursable sur 36 à 60 mois – Obligation d’avoir un apport minimum personnel de 3 000 euros).

– Le prêt BRIT ( Prêt de 3 000 à 25 000 euros pour les projets de reprise, cumulable avec le prêt d’honneur Rance Initiative).

- Le dispositif NACRE ( Prêt de 1 000 à 10 000 euros sans intérêt, sans garantie ni apport personnel – Public éligible : demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux, jeunes de moins de 26 ans, etc.).

Pour en savoir plus : Initiative Pays de Dinan– 7 rue Victor Schoelcher - 22 103 Dinan – 02 96 76 27 37

www.initiative-pays-de-dinan.fr


Entreprises en difficultés - le rôle du tribunal de commerce en matière de prévention

Le Tribunal de Commerce est généralement perçu comme une juridiction à éviter si possible car synonyme de fossoyeur de l’entreprise qui, ne pouvant plus faire faire face à ses obligations, n’a d’autre alternative que de déposer son bilan.

Or si la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Commerce de Saint Malo – Dinan se voit effectivement chaque année dans l’obligation d’enregistrer quelques 200 liquidations sur les 20.000 entreprises qui constituent le bassin économique de son ressort, il existe aussi au sein du tribunal une autre chambre, la Chambre de Prévention, dont le rôle est d’aider les chefs d’entreprise en difficulté à éviter précisément le dépôt de bilan par la mise en place de procédures non judiciaires quand c’est possible et qu’il est encore temps.

La Chambre de Prévention travaille de façon très étroite avec les conseillers des chambres consulaires, CCI et CMA, pour orienter le chef d’entreprise qui la contacte vers les meilleures solutions.

Ceux-ci, le plus souvent avec l’aide de conseillers EGEE bénévoles, vont conseiller et accompagner le chef d’entreprise dans sa gestion et ses démarches vis-à-vis de ses créanciers (créanciers publics et banques). La Chambre de Prévention, quant à elle, dans le cadre de la Loi de Sauvegarde des Entreprises, peut mettre en place, quand les conditions sont réunies et qu’il n’est pas trop tard, des procédures dites amiables (mandat ad-hoc ou conciliation).

Ces procédures qui gardent un caractère confidentiel permettent à l’entreprise de se mettre sous la protection du tribunal et de rechercher un accord à l’amiable avec un ou plusieurs créanciers. Les dettes ne sont pas gelées mais des délais sont autorisés. L’entreprise bénéficie ainsi d’une bouffée d’oxygène et les créanciers y ont aussi un avantage, car ils auront plus de chance d’être payés que si l’entreprise déposait son bilan.

Comment contacter la Chambre de Prévention  ?

Très simplement, soit en s’adressant directement au greffe du Tribunal de Commerce qui organisera un rendez-vous avec un juge délégué à la prévention, soit en passant dans un premier temps par un conseiller consulaire qui, à l’issue d’un diagnostic et de premières mesures d’accompagnement, invitera le chef d’entreprise à se rapprocher de la Chambre de Prévention.

La Chambre de Prévention essaie aussi, dans le cadre de la prévention-détection, d’aller au-devant d’entreprises en difficulté qu’elle identifie à partir de certains indicateurs du greffe tels que des requêtes répétées en injonction de payer ou des inscriptions de privilèges qu’elle croise avec les derniers comptes déposés. Elle invite alors ces chefs d‘entreprise à rencontrer un juge délégué à la prévention pour examiner sa situation financière et voir quelle actions de prévention peuvent être mises en place soit à son propre niveau soit avec l’appui des conseillers consulaires.

L’entretien avec le juge délégué à la prévention se veut convivial et sans robe, et reste entièrement confidentiel.

En 2014, la Chambre de Prévention a procédé à 30 entretiens, la moitié à l’initiative du chef d’entreprise ou sur recommandation d’un conseiller consulaire et la moitié au titre de la détection. Il était malheureusement trop tard pour 10 de ces entreprises qui étaient déjà en état de cessation de paiement. Les autres ont bénéficié d’actions de prévention leur permettant de poursuivre leur activité.

Notre message est donc très clair : nous sommes nous-mêmes des hommes d’entreprises, nous ne sommes pas là pour juger ou sanctionner le chef d’entreprise qui rencontre des difficultés mais pour l’aider quand apparaissent de premiers signaux (problèmes de trésorerie, baisse d’activité, incidents de paiements ou pertes de clients). S’il vient nous voir à temps, nous devons pouvoir sauver l’entreprise dans 80% des cas, alors que dans 80% des cas de dépôt de bilan il est trop tard et nous ne pouvons plus rien faire.

Jean-Pierre Macé, Président de la Chambre de Prévention du Tribunal de Commerce de Saint Malo-Dinan au 02 99 20 00 90

Haut de page